Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 138/2004 instaure les comptes économiques de l’agriculture dans l’Union européenne en prévoyant la méthodologie et les délais pour la transmission des comptes agricoles.
(2) Conformément à l’article 3 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 138/2004, les États membres doivent transmettre un rapport sur la qualité à la Commission (Eurostat) pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025, et tous les cinq ans par la suite.
(3) Il est nécessaire de veiller à ce que l’échange de données et de métadonnées relatives à la qualité réponde à des normes communes en matière de rapports sur la qualité. Cette exigence peut être satisfaite en précisant les modalités, la structure et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité. Les normes devraient contribuer à l’harmonisation de l’assurance qualité et des rapports sur la qualité.
(4) La structure unique intégrée des métadonnées (SIMS) a été approuvée en tant que norme de métadonnées par le comité du système statistique européen. La Commission a invité les États membres à veiller à ce que leurs autorités statistiques nationales appliquent les concepts statistiques de la SIMS lors de l’élaboration des métadonnées de référence et des rapports sur la qualité et lors de l’échange de métadonnées de référence et de rapports sur la qualité. L’application de la SIMS contribue à l’harmonisation de l’assurance qualité et des rapports sur la qualité, permettant ainsi de satisfaire aux exigences en matière de qualité statistique énoncées dans le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit un cadre de référence obligatoire pour les statistiques européennes.
(5) Le système statistique européen dispose d’une norme pour la transmission déjà ancienne qui a été approuvée par le comité du programme statistique en 2006. Cette norme prescrit que les données et métadonnées concernant tous les domaines statistiques doivent arriver dans un espace de réception commun à la Commission (Eurostat) afin qu’elles puissent être automatiquement surveillées, vérifiées et acheminées vers l’environnement de production cible. Il convient que cette norme soit utilisée pour les rapports transmis au titre du présent règlement.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Modalités
1. Chaque État membre transmet à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité portant, pour la première fois, sur l’année de référence 2023, puis sur chaque année de référence se terminant par un 8 et un 3.
2. Les rapports sur la qualité sont envoyés à la Commission (Eurostat) en respectant la norme pour la transmission du système statistique européen.
Structure
1. Chaque État membre présente un rapport unique sur la qualité portant sur toutes les données du programme de transmission des comptes économiques de l’agriculture figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004.
2. La structure et les contenus détaillés des rapports qualité sont exposés à l’annexe I. Ces rapports précisent en outre dans quels cas et pour quelles raisons les normes de qualité appropriées n’ont pas été respectées ou des concepts statistiques n’ont pas été correctement appliqués, ou les deux.
Indicateurs d’évaluation
La qualité des données et métadonnées transmises est évaluée par rapport à l’ensemble des indicateurs de qualité et de performance établis dans l’annexe II.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE I — STRUCTURE ET CONTENU DES RAPPORTS DE QUALITÉ
Les rapports de qualité devraient contenir des données et des métadonnées relatives à la qualité, conformément aux critères de qualité et aux concepts statistiques suivants. Si un concept statistique particulier n’est pas pertinent pour une opération statistique, ce concept devrait rester dans le rapport de qualité, accompagné de la mention «Sans objet» et d’une explication succincte.
Présentation statistique
Description des données diffusées.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Description des données
— Système de classification
— Couverture sectorielle
— Concepts et définitions statistiques
— Unité statistique
— Population statistique
— Superficie de référence
— Couverture temporelle
— Période de base
Unité de mesure
Unité dans laquelle les valeurs sont mesurées.
Période de référence
Période de temps ou point dans le temps auquel l’observation mesurée est supposée se référer.
Mandat institutionnel
Réglementation, ensemble de règles ou autre série formelle d’instructions attribuant la responsabilité ainsi que l’autorité à une organisation pour la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Actes juridiques et autres accords
— Partage des données
Confidentialité
Propriété des données indiquant la mesure dans laquelle leur divulgation sans autorisation pourrait nuire aux intérêts de la source des données d’autres parties concernées.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Confidentialité — politique
— Confidentialité — traitement des données
Politique de publication
Règles sur la diffusion des données statistiques aux parties intéressées.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Calendrier de diffusion
— Accès au calendrier de diffusion
— Accès des utilisateurs
Fréquence de diffusion
Intervalle de temps auquel les statistiques sont diffusées pendant une période déterminée.
Accessibilité et clarté
conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Communiqués
— Publications
— Base de données en ligne
— Autres
— Documentation sur la méthodologie
— Exhaustivité des métadonnées — ratio
— Documentation sur la qualité
Gestion de la qualité
Systèmes et cadres en place au sein d’une organisation pour gérer la qualité des produits et processus statistiques.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Assurance de la qualité
— Évaluation de la qualité
Pertinence
Mesure dans laquelle les informations statistiques satisfont les besoins actuels et potentiels des utilisateurs.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Besoins des utilisateurs
— Satisfaction des utilisateurs
— Exhaustivité
— Exhaustivité des données — taux pour les producteurs
Exactitude et fiabilité
L’exactitude des données correspond à la proximité entre les calculs ou les estimations et les valeurs exactes ou véritables que les statistiques visent à mesurer.
La fiabilité des données correspond à proximité entre la valeur estimée initiale et la valeur estimée ultérieure.
Actualité et ponctualité
L’actualité correspond à la durée entre l’événement ou le phénomène décrit par les données et la disponibilité des données.
La ponctualité est le décalage temporel entre la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies et la livraison effective des données.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Actualité
— Décalage dans le temps — premiers résultats pour les producteurs
— Ponctualité — livraison et publication pour les utilisateurs
— Ponctualité — livraison et publication pour les producteurs
Cohérence et comparabilité
Adéquation des statistiques, de manière à pouvoir les combiner de manière fiable, de différentes manières et pour diverses utilisations, et mesure dans laquelle les différences entre les statistiques peuvent être attribuées aux différences entre les valeurs réelles des caractéristiques statistiques.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Comparabilité — géographique
— Comparabilité — dans le temps et sur la durée de séries chronologiques comparables pour les utilisateurs
— Durée des séries chronologiques comparables pour les producteurs
— Cohérence — entre domaines
— Cohérence — statistiques infra-annuelles et annuelles
— Cohérence — comptes nationaux
— Cohérence — interne
Coût et charge
Coûts associés à la collecte et à la production d’un produit statistique et charge pour les répondants.
Révision des données
Toute modification de la valeur d’une statistique publiée.
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Révision des données — politique
— Révision des données — pratique
— Révision des données — taille absolue moyenne
Traitement statistique
Ce concept comprend les sous-concepts suivants:
— Données sources
— Fréquence de la collecte des données
— Collecte de données
— Validation des données
— Élaboration des données
— Ajustement du réglage du banc à rouleaux
ANNEXE II — INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE PERFORMANCE POUR L’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DES DONNÉES ET MÉTADONNÉES DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE L’AGRICULTURE
Les sous-concepts suivants de l’annexe I sont utilisés comme indicateurs d’évaluation.
Exhaustivité des métadonnées — ratio
Rapport entre le nombre d’éléments de métadonnées fournis et le nombre total d’éléments de métadonnées applicables.
Exhaustivité des données — taux pour les producteurs
Rapport entre le nombre de cellules de données fournies et le nombre de cellules de données exigées par Eurostat.
Décalage dans le temps — premiers résultats pour les producteurs
Nombre de jours entre le dernier jour de la période de référence et le jour de la publication des premiers résultats, au niveau de détail de la déclaration du producteur.
Ponctualité — livraison et publication pour les producteurs
Nombre de jours entre la date de fourniture des données et la date cible pour la fourniture, telle que fixée dans le règlement (CE) no 138/2004.
Durée des séries chronologiques comparables pour les producteurs
Nombre de périodes de référence dans les séries chronologiques depuis la dernière coupure.
Révision des données — taille absolue moyenne
Moyenne sur une période de temps des révisions absolues d’un indicateur clé.