(5) Le système statistique européen dispose d’une norme pour la transmission déjà ancienne qui a été approuvée par le comité du programme statistique en 2006. Cette norme prescrit que les données et métadonnées concernant tous les domaines statistiques doivent arriver dans un espace de réception commun à la Commission (Eurostat) afin qu’elles puissent être automatiquement surveillées, vérifiées et acheminées vers l’environnement de production cible. Il convient que cette norme soit utilisée pour les rapports transmis au titre du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1542 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1542
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1542
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025R1542)
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