La Commission adresse au Conseil du commerce des marchandises de l’OMC un préavis écrit, communiqué à titre d'information et complétant l'avis du 27 mai 2025, pour lui indiquer que l’Union suspend, à partir du 7 septembre 2025, l’application au commerce des États-Unis d’obligations au titre du GATT de 1994 concernant les concessions sur les droits à l’importation et le traitement de la nation la plus favorisée, pour les produits énumérés aux annexes VI à XIII, et concernant les restrictions à l’exportation ou à la vente à l’exportation, pour les produits énumérés à l’annexe XIV.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.