Version d'origine : acte du 24/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1564)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →
1. L’exportation directe ou indirecte vers les États-Unis de produits originaires de l’Union et énumérés à l'annexe XIV est interdite à partir du 7 septembre 2025.
2. L’interdiction imposée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l’exportation de biens destinés exclusivement à être utilisés à des fins humanitaires, pour des urgences sanitaires, pour la prévention ou l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles. L’exportateur déclare, dans sa déclaration en douane, que les biens sont exportés au titre de l’exemption correspondante prévue au présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation, par destinataire aux États-Unis, de ladite exemption.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.