Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →

(10) Aucune solution satisfaisante n’a été trouvée à la suite de la demande de consultations de l’Union avec les États-Unis telles que prévues à l’article 8 et à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes.

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