(11) L’Union est tenue de notifier au Conseil du commerce des marchandises la suspension de l’application d’obligations substantiellement équivalentes en réponse aux mesures de sauvegarde des États-Unis, et cette suspension doit prendre effet à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette notification, à moins que la suspension ne donne lieu à une objection de la part du Conseil du commerce des marchandises. L’Union a notifié au Conseil du commerce des marchandises:
(a) le 18 mai 2018 et le 7 avril 2020, le rééquilibrage relatif aux mesures de sauvegarde de 2018 et de 2020 pour l’acier et l’aluminium;
(b) le 15 avril 2025, le rééquilibrage relatif aux mesures de sauvegarde étendues pour l’acier et l’aluminium et aux mesures de sauvegarde de 2025 pour l’acier et l’aluminium, et
(c) le 27 mai 2025, le rééquilibrage relatif aux mesures de sauvegarde de 2025 pour l’automobile et pour les récipients ainsi qu’aux tarifs réciproques, tout en se réservant le droit de compléter la notification afin d’en préciser davantage la portée.