Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →

(12) Il convient que l’Union complète sa notification du 27 mai 2025, visée au considérant 11, en indiquant la portée précise de la suspension, au moment de l’adoption du présent règlement.

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