(13) L’accord de l’OMC sur les sauvegardes permet d’appliquer la suspension soit immédiatement, lorsque la mesure de sauvegarde n’a pas été prise à la suite d’un accroissement des importations en termes absolus ou n’est pas conforme aux dispositions pertinentes de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, soit à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’application de la mesure de sauvegarde.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
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