(14) Les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis ne sont pas conformes à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes, notamment parce que les États-Unis n’ont pas déterminé que les produits en question sont importés en quantités tellement accrues qu’ils causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. En conséquence, l’Union est habilitée à suspendre immédiatement des obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
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