(16) Par conséquent, une suspension des obligations commerciales de l’Union qui correspond au montant qui résulterait de l’application des droits de douane des États-Unis aux importations des produits concernés originaires de l’Union — et qui n’excède pas ce montant — constitue une suspension appropriée de l’application d’obligations substantiellement équivalentes conformément à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
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