Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →

(17) Il convient que l’action appropriée prenne la forme de mesures de rééquilibrage commercial au titre du règlement (UE) no 654/2014, qui devraient consister en la suspension de concessions tarifaires et en l’institution de droits de douane nouveaux ou majorés sur les importations dans l’Union de certains produits originaires des États-Unis, ainsi qu’en une interdiction d’exporter certains produits de l’Union vers les États-Unis.

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