(19) Les mesures de rééquilibrage retenues sont proportionnelles aux effets des mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis et ne sont pas excessives, comme indiqué aux considérants 22 à 28.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
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