(21) Les mesures relatives aux importations concernent les produits originaires des États-Unis dont l’Union n’est pas fortement dépendante pour son approvisionnement. Les mesures de restriction des exportations concernent les produits exportés vers les États-Unis pour lesquels les exportateurs de l’Union ne sont pas fortement dépendants des États-Unis en tant que marché de destination. Cette approche et les dates d’application sélectionnées permettent d’éviter, autant que possible, tout impact négatif sur les différents acteurs du marché de l’Union, y compris les consommateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.