Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →

(26) En ce qui concerne les mesures de sauvegarde dans le secteur automobile, que les États-Unis appliquent depuis le 3 avril 2025 et le 3 mai 2025, selon le produit, pour une durée illimitée, il convient que l’Union applique des droits ad valorem additionnels respectifs de 0 %, de 25 % ou de 30 % sur les importations des produits spécifiés aux annexes VI et VII, à partir du 7 septembre 2025. Il convient que l’Union applique un droit de 0 % sur les importations de certains produits spécifiés à l’annexe VII, étant donné que les États-Unis n’appliquent actuellement pas leurs mesures de sauvegarde à ces produits. Le montant total des droits ad valorem de cette partie des mesures de rééquilibrage de l’Union correspond aux droits de douane appliqués par les États-Unis dans le secteur automobile sous la forme de droits de douane additionnels, qui s’élèvent, en valeur totale des droits théoriquement perçus sur les importations, aux États-Unis, de produits originaires de l’Union en 2024, à environ 16,7 milliards d’EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1564. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).