Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →

(27) En ce qui concerne les mesures de sauvegarde sur les canettes, que les États-Unis appliquent depuis le 4 avril 2025, il convient que l’Union applique un droit de douane ad valorem additionnel de 25 % sur les importations des produits spécifiés à l’annexe VIII, à partir du 7 septembre 2025. Le montant total des droits ad valorem de cette partie des mesures de rééquilibrage de l’Union correspond aux droits de douane appliqués par les États-Unis aux canettes, qui s’élèvent, en valeur totale des droits théoriquement perçus sur les importations, aux États-Unis, de produits originaires de l’Union en 2024, à environ 255 millions d’EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1564. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).