Article considérant 28

(28) En ce qui concerne les droits de douane réciproques, que les États-Unis appliquent depuis le 5 avril 2025 à un taux de 10 % ad valorem et qu’ils appliqueront à un taux majoré de 30 % ad valorem à partir du 1er août 2025, il convient que l’Union applique un droit de douane ad valorem additionnel de 0 %, de 7,5 %, de 10 %, de 14,2 %, de 15 % ou de 30 % sur les importations des produits énumérés aux annexes IX à XIII, respectivement à partir du 7 septembre 2025 pour les produits énumérés aux annexes IX, X et XI, et à partir du 7 février 2026 pour ceux énumérés aux annexes XII et XIII. Il convient que l’Union applique un droit de 0 % sur les importations de certains produits spécifiés aux annexes IX et XII, étant donné que les États-Unis n’appliquent actuellement pas leurs mesures de sauvegarde à ces produits. Il convient également que l’Union interdise l’exportation, de l’Union vers les États-Unis, des produits spécifiés à l’annexe XIV à partir du 7 septembre 2025. Le montant total des droits ad valorem et des restrictions des exportations de cette partie des mesures de rééquilibrage de l’Union correspond aux droits de douane réciproques appliqués par les États-Unis aux importations en provenance de l’Union vers les États-Unis, qui s’élèvent, en valeur totale des droits théoriquement perçus sur les importations, aux États-Unis, de produits originaires de l’Union en 2024, à environ 57,2 milliards d’EUR.