Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →

(29) Il convient de suspendre les mesures de l’Union en ce qui concerne les importations de produits originaires des États-Unis relevant du champ d’application du règlement (UE) no 150/2003, étant donné qu'il est dans l'intérêt de la sécurité des États membres que ceux-ci soient en mesure de doter leurs forces armées des armements et équipements militaires technologiquement les plus avancés et appropriés sans coût additionnel. Il y va également de l’intérêt de l’Union. Dans le même ordre d’idées et dans les mêmes conditions, il convient de suspendre les mesures de l’Union en ce qui concerne les importations des produits énumérés aux annexes VII, X et XIII du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1564. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).