(4) Le 26 mars 2025, les États-Unis ont institué, sur la base de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962, des droits de douane additionnels de 25 % ad valorem sur les importations de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers, ainsi que de certaines pièces pour automobiles, avec effet au 3 avril 2025 en ce qui concerne les automobiles et au 3 mai 2025 en ce qui concerne les pièces pour automobiles, y compris à l’égard de l’Union, et pour une durée illimitée (ci-après les «mesures de sauvegarde pour l’automobile»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
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