Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →

(5) Le 4 avril 2025, les États-Unis ont institué, sur la base de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962, des droits de douane additionnels de 25 % ad valorem sur la fraction d’aluminium de certains récipients de bière et récipients vides en aluminium, avec effet au 4 avril 2025, y compris à l’égard de l’Union, et pour une durée illimitée (ci-après les «mesures de sauvegarde pour les récipients»).

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