Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →
(6) Le 2 avril 2025, les États-Unis ont institué, sur la base de l’«International Emergency Economic Powers Act» et du «National Emergencies Act», dans le cadre de leur «politique de droits de douane réciproques», des droits à l’importation additionnels sur un large éventail de produits, y compris à l’égard de l’Union, à savoir:
(a) un droit de 10 % ad valorem s’appliquant à toutes les importations entrant aux États-Unis, y compris en provenance de l’Union, à l’exception de celles expressément exclues, à partir du 5 avril 2025, pour une durée illimitée;
(b) un droit ad valorem de 20 % remplaçant le droit ad valorem de 10 %, à l’égard de l’Union, à partir du 9 avril 2025, suspendu jusqu’au 9 juillet 2025, pour une durée illimitée (ci-après les «droits de douane réciproques»).
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