Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1564
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1564)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1564EUR-Lex →
(7) Ultérieurement, les 7 et 11 juillet 2025, les États-Unis ont modifié comme suit les droits de douane réciproques à l’égard de l’Union:
(a) la suspension du droit ad valorem de 20 % remplaçant le droit ad valorem de 10 % a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2025 au lieu du 9 juillet 2025;
(b) le droit ad valorem de 20 % a été remplacé par un droit ad valorem de 30 % à partir du 1er août 2025 et pour une durée illimitée.
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