Article considérant 9

(9) L’accord de l’OMC sur les sauvegardes octroie à tout membre de l’OMC exportateur affecté par une mesure de sauvegarde le droit de suspendre l’application au commerce du membre de l’OMC ayant introduit cette mesure d’obligations substantiellement équivalentes résultant de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT») de 1994, si aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée lors de consultations avec ce membre et si la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de l’OMC. Les États-Unis ne sauraient faire obstacle au droit des autres membres de l’OMC à une telle suspension d’obligations équivalentes en refusant de déclarer que leurs mesures sont des mesures de sauvegarde alors que tel est objectivement le cas.