(1) Les services de confiance qualifiés pour la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et pour la gestion des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance jouent un rôle crucial dans l’environnement numérique des entreprises en favorisant la transition des processus traditionnels sur support papier vers des équivalents électroniques. Ces services de confiance qualifiés contribuent à une gestion sûre et fiable de ces dispositifs à distance pour le compte des signataires et des créateurs de cachets, de manière à garantir que les conditions relatives aux signatures électroniques qualifiées et aux cachets électroniques qualifiés sont remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1567
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1567
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1567)
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