(2) Afin de renforcer la sécurité juridique et la fiabilité des services de confiance qualifiés pour la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des services de confiance qualifiés pour la gestion des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance, les prestataires de services de confiance qualifiés fournissant ces services qualifiés devraient se conformer aux normes énoncées dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1567
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1567
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1567)
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