(3) Ces normes devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Elles devraient faire l’objet d’adaptations visant à y inclure des contrôles qui permettent de garantir la sécurité et la fiabilité des services de confiance qualifiés, ainsi qu’à faire en sorte que les signataires exercent un contrôle exclusif, avec un niveau élevé de confiance, sur l’utilisation de leurs données de création de signature électronique, et à ce que les créateurs du cachet aient le contrôle de l’utilisation de leurs données de création de cachet électronique, respectivement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1567
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1567
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1567)
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