Règlement d’exécution (UE) 2025/1567 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1567
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1567
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025R1567)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1567EUR-Lex →

(4) Afin de garantir un délai suffisant pour l’audit des prestataires de services de confiance en ce qui concerne le respect des nouvelles exigences, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.

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