(4) Le règlement (UE) 2019/1241 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission. À la suite de ces modifications, des fermetures de zones et des restrictions de pêche dans un certain nombre de zones de la mer Baltique ont été prévues afin de réduire les captures accidentelles de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena). Ledit règlement délégué faisait suite à deux recommandations communes présentées respectivement en décembre 2020 et en septembre 2021 par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (les États membres riverains de la mer Baltique, ci-après «BALTFISH»). Ces recommandations communes précisaient les coordonnées géographiques des zones où les mesures devraient s’appliquer.
Règlement délégué (UE) 2025/1719 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1719
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1719
Versionacte d'origine du 28/05/2025 (CELEX 32025R1719)
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