Article 1
Les annexes VII et XIII du règlement (UE) 2019/1241 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2025/1719 de la Commission du 28 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les coordonnées géographiques figurant aux annexes VII et XIII dudit règlement
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2025/1719
Adopté le28 mai 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32025R1719
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2019/1241 établit des mesures techniques pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins. Plus particulièrement, il énonce, dans son annexe VII, les mesures techniques établies au niveau régional pour les eaux occidentales australes, tandis que l’annexe XIII énonce des mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles.
(2)
(2) Le règlement(UE) 2019/1241 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2023/56 de la Commission et de nouveau mis à jour par le règlement délégué (UE) 2024/3204 de la Commission. Le règlement délégué (UE) 2023/56 a établi plusieurs fermetures spatiotemporelles dans les eaux occidentales australes. Ledit règlement délégué faisait suite à une recommandation commune présentée en mars 2021 par la Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal (ci-après les «États membres des eaux occidentales australes»). Cette recommandation commune précisait les coordonnées géographiques des zones où les mesures devraient s’appliquer.
(3)
(3) Les États membres des eaux occidentales australes ont signalé à la Commission des erreurs dans les coordonnées géographiques des zones situées dans la partie occidentale de la mer Cantabrique, en face des Asturies et de la Galice, et ont demandé qu’elles soient corrigées. Les erreurs apparaissent dans toutes les versions linguistiques officielles du texte et il convient de corriger l’annexe VII du règlement (UE) 2019/1241 en conséquence.
(4)
(4) Le règlement (UE) 2019/1241 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2022/303 de la Commission. À la suite de ces modifications, des fermetures de zones et des restrictions de pêche dans un certain nombre de zones de la mer Baltique ont été prévues afin de réduire les captures accidentelles de marsouins communs de la Baltique centrale (Phocoena phocoena). Ledit règlement délégué faisait suite à deux recommandations communes présentées respectivement en décembre 2020 et en septembre 2021 par le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (les États membres riverains de la mer Baltique, ci-après «BALTFISH»). Ces recommandations communes précisaient les coordonnées géographiques des zones où les mesures devraient s’appliquer.
(5)
(5) BALTFISH a signalé à la Commission des erreurs dans les coordonnées géographiques des sites «Adlergrund» et «Midsjöbank du nord» et a demandé leur correction. Les erreurs apparaissent dans toutes les versions linguistiques officielles du texte et il convient de corriger l’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 en conséquence.
(6)
(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1241 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes VII et XIII du règlement (UE) 2019/1241 sont modifiées comme suit:
1) À l’annexe VII, partie C, le point 5.1 est remplacé par le texte suivant:
«5.1. Du 1er février au 30 septembre de chaque année, la pêche au moyen de palangres de fond (LLS) et de chaluts de fond (OTB) dans la zone occidentale de la mer Cantabrique, en face des Asturies et de la Galice, est interdite dans les zones géographiques délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, qui sont mesurées selon le système WGS84:
— 43°47'00'' N, 005°15'00'' O
— 43°47'00'' N, 005°12'00'' O
— 43°43'00'' N, 005°12'00'' O
— 43°43'00'' N, 005°15'00'' O
— 43°55'00'' N, 006°46'00'' O
— 43°55'00'' N, 006°37'00'' O
— 43°53'00'' N, 006°46'00'' O
— 43°53'00'' N, 006°37'00'' O
— 44°00'49'' N, 007°01'12'' O
— 44°00'49'' N, 006°57'26'' O
— 43°58'32'' N, 006°57'26'' O
— 43°58'32'' N, 007°01'12'' O
— 44°02'48'' N, 007°13'49'' O
— 44°02'48'' N, 007°10'03'' O
— 44°00'15'' N, 007°10'03'' O
— 44°00'15'' N, 007°13'49'' O
— 44°10'00'' N, 008°18'00'' O
— 44°10'00'' N, 008°14'00'' O
— 44°07'00'' N, 008°14'00'' O
— 44°07'00'' N, 008°18'00'' O
— 43°34'00'' N, 004°44'00'' O
— 43°34'00'' N, 004°39'00'' O
— 43°32'00'' N, 004°39'00'' O
— 43°32'00'' N, 004°44'00'' O
— 44°07'00'' N, 007°50'00'' O
— 44°07'00'' N, 007°45'00'' O
— 44°05'00'' N, 007°45'00'' O
— 44°05'00'' N, 007°50'00'' O».
2) À l’annexe XIII, la partie A est modifiée comme suit:
a) le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:
«3.1. Seule la pêche au moyen de casiers, de madragues et de palangres est autorisée dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, qui sont mesurées selon le système WGS84:
“Midsjöbank du nord”:
|
— 56,241°N
|
— 17,042°E
|
— 56,022°N
|
— 17,202°E
|
— 56,145°N
|
— 17,710°E
|
— 56,380°N
|
— 17,675°E»;
b) le point 3.3 est modifié comme suit:
«Entre le 1er novembre et le 31 janvier, la pêche au moyen de filets fixes est interdite dans les zones délimitées par les lignes de rhumb, les lignes de séparation extérieures de la ZEE allemande ou les lignes de démarcation extérieures de la mer territoriale allemande reliant successivement les séries de coordonnées suivantes, qui sont mesurées selon le système WGS84:»;
c) au point 3.3, les sections «Site Natura 2000 “Adlergrund” (DE1251301)», «Site Natura 2000 “Westliche Rönnebank” (DE1249301)» et «Site Natura 2000 “Pommersche Bucht mit Oderbank” (DE1652301)» sont remplacées par le texte suivant:
«Site Natura 2000 “Westliche Rönnebank” (DE1249301)
La zone géographique délimitée par:
1) les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:
| Point | Latitude (N) | Longitude (E)
| MGI-01 | 54,719193° | 13,901025°
| MGI-02 | 54,770556° | 14,003889°
| MGI-03 | 54,702500° | 14,103889°
| MGI-04 | 54,647584° | 13,991417°
2) la ligne de démarcation extérieure de la mer territoriale allemande, reliant les coordonnées 54,647584° N 13,991417° E et 54,719193° N 13,901025° E»
«Site Natura 2000 “Adlergrund” (DE1251301)
La zone géographique délimitée par:
1) les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:
| Point | Latitude (N) | Longitude (E)
| MGII-01 | 54,811946° | 14,239196°
| MGII-02 | 54,721667° | 14,141667°
| MGII-03 | 54,698889° | 14,117222°
| MGII-04 | 54,657727° | 14,413062°
2) La ligne de séparation entre les zones économiques exclusives allemande et danoise, reliant les coordonnées 54,657727° N 14,413062° E et 54,811946° N 14,239196° E»
«Site Natura 2000 “Pommersche Bucht mit Oderbank” (DE1652301)
La zone géographique délimitée par:
1) la ligne de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:
| Point | Latitude (N) | Longitude (E)
| MGIII-01 | 54,500000° | 14,055211°
| MGIII-02 | 54,500000° | 14,742241°
2) la ligne de séparation entre les zones économiques exclusives allemande et polonaise, reliant les coordonnées 54,5° N 14,742241° E et 54,126151° N 14,201431° E,
3) la ligne de démarcation extérieure de la mer territoriale allemande, reliant les coordonnées 54,126151° N 14,201431° E et 54,5° N 14,055211° E»;
d) au point 3.3, la section «Site Natura 2000 “Pommersche Bucht” (DE1552401)» est remplacée par le texte suivant:
«Site Natura 2000 “Pommersche Bucht” (DE1552401)
La zone géographique délimitée par:
1) les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes:
| Point | Latitude (N) | Longitude (E)
| MGIV-01 | 54,647584° | 13,991417°
| MGIV-02 | 54,702500° | 14,103889°
| MGIV-03 | 54,721667° | 14,141667°
| MGIV-04 | 54,811946° | 14,239196°
2) les lignes de séparation entre les zones économiques exclusives allemande et danoise, reliant les coordonnées 54,811946° N 14,239196° E et 54,657727° N 14,413062° E, entre les zones économiques exclusives allemande et danoise ou allemande et polonaise, reliant les coordonnées 54,657727° N 14,413062° E et 54,5° N 14,742241° E, et entre les zones économiques exclusives allemande et polonaise, reliant les coordonnées 54,5° N 14,742241° E et 54,126151° N 14,201431° E,
3) la ligne de démarcation extérieure de la mer territoriale allemande, reliant les coordonnées 54,126151° N 14,201431° E et 54,5° N 14,055211° E et les coordonnées 54,5° N 14,055211° E et 54,647584° N 13,991417° E».