(4) Le règlement délégué (UE) 2024/3204 a modifié la vingt-sixième entrée du tableau de l’annexe VII, partie A, du règlement délégué (UE) 2019/1241 afin de faire passer la TMRC de 35 mm à 32 mm dans la sous-zone CIEM 8 en ce qui concerne la palourde japonaise. Le 13 janvier 2025, les États membres ont attiré l’attention de la Commission sur une erreur par laquelle la modification n’avait pas inclus la référence au rectangle statistique 18E8 de la sous-zone CIEM 8 (bassin d’Arcachon), conformément à la recommandation commune.
Règlement délégué (UE) 2025/1726 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1726
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1726
Versionacte d'origine du 27/06/2025 (CELEX 32025R1726)
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