(3) La classification des substances dans le règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2024/197 sera applicable à partir du 1er septembre 2025. La restriction introduite par le présent règlement en ce qui concerne les substances classées comme CMR de catégorie 1B par le règlement délégué (UE) 2024/197 devrait donc s’appliquer à partir de la même date. La date d’application n’empêche pas les opérateurs d’appliquer plus tôt les restrictions liées aux substances classées comme CMR de catégorie 1B figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/197.
Règlement (UE) 2025/1731 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1731
RattachementRèglement (UE) 2025/1731
Versionacte d'origine du 08/08/2025 (CELEX 32025R1731)
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