(1) L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1751 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1751
Versionacte d'origine du 12/08/2025 (CELEX 32025R1751)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.