Article considérant 1

(1) Le règlement délégué (UE) 2022/803 de la Commission précise les règles de procédure qui s’appliquent à l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«AEMF») pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes, telles que visées à l’article 38 nonies du règlement (UE) no 600/2014, ou des astreintes, telles que visées à l’article 38 decies dudit règlement, à l’égard des prestataires de services de communication de données (ci-après les «DRSP»). Le champ d’application de ce règlement délégué a été limité aux dispositifs de publication agréés et aux mécanismes de déclaration agréés soumis à la surveillance de l’AEMF. Il ne couvre pas les autres DRSP soumis à la surveillance de l’AEMF, dont les fournisseurs de système consolidé de publication (ci-après les «CTP»). Cette limitation du champ d’application s’expliquait par l’absence, dans l’Union, de DRSP fournissant des services de système consolidé de publication et par le réexamen en cours du règlement (UE) no 600/2014, qui a été modifié par le règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «réforme du règlement MiFIR»). La réforme du règlement MiFIR est entrée en vigueur le 28 mars 2024.