Règlement délégué (UE) 2025/1768 de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/803 en ce qui concerne les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, eu égard aux fournisseurs de système consolidé de publication (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement délégué (UE) 2022/803 de la Commission précise les règles de procédure qui s’appliquent à l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«AEMF») pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes, telles que visées à l’article 38 nonies du règlement (UE) no 600/2014, ou des astreintes, telles que visées à l’article 38 decies dudit règlement, à l’égard des prestataires de services de communication de données (ci-après les «DRSP»). Le champ d’application de ce règlement délégué a été limité aux dispositifs de publication agréés et aux mécanismes de déclaration agréés soumis à la surveillance de l’AEMF. Il ne couvre pas les autres DRSP soumis à la surveillance de l’AEMF, dont les fournisseurs de système consolidé de publication (ci-après les «CTP»). Cette limitation du champ d’application s’expliquait par l’absence, dans l’Union, de DRSP fournissant des services de système consolidé de publication et par le réexamen en cours du règlement (UE) no 600/2014, qui a été modifié par le règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «réforme du règlement MiFIR»). La réforme du règlement MiFIR est entrée en vigueur le 28 mars 2024.

(2) La réforme du règlement MiFIR a supprimé les obstacles à l’émergence de CTP dans l’Union et a fixé un calendrier pour la sélection et l’agrément, par l’AEMF, d’un CTP pour les obligations, d’un CTP pour les actions et les fonds cotés et d’un CTP pour les produits dérivés de gré à gré. Dans la perspective de la procédure à venir d’agrément de ces CTP, il est nécessaire de modifier le champ d’application du règlement délégué (UE) 2022/803 afin qu’il comprenne tous les DRSP soumis à la surveillance de l’AEMF, y compris les CTP.

(3) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2022/803 en conséquence,