Article considérant 2

(2) La réforme du règlement MiFIR a supprimé les obstacles à l’émergence de CTP dans l’Union et a fixé un calendrier pour la sélection et l’agrément, par l’AEMF, d’un CTP pour les obligations, d’un CTP pour les actions et les fonds cotés et d’un CTP pour les produits dérivés de gré à gré. Dans la perspective de la procédure à venir d’agrément de ces CTP, il est nécessaire de modifier le champ d’application du règlement délégué (UE) 2022/803 afin qu’il comprenne tous les DRSP soumis à la surveillance de l’AEMF, y compris les CTP.