Règlement d’exécution (UE) 2025/1803 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1803
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1803
Versionacte d'origine du 11/09/2025 (CELEX 32025R1803)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1803EUR-Lex →

(4) Le 3 juin 2025, l’Agence a transmis la demande motivée à la Commission.

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