Règlement d’exécution (UE) 2025/1816 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1816
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1816
Versionacte d'origine du 04/09/2025 (CELEX 32025R1816)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1816EUR-Lex →

(4) Par lettres reçues les 25 mars 2025 et 30 mai 2025, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission d’accorder une période transitoire de trois ans au titre de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 à plusieurs entreprises qui sont établies en dehors de l’aire géographique définie dans le cahier des charges, ont commercialisé légalement des produits sous la dénomination «Queso de Burgos» et ont utilisé cette dernière de façon continue pendant plus de cinq ans avant la date de publication de la demande d’enregistrement du «Queso de Burgos» (IGP) au Journal officiel de l’Union européenne (à savoir le 30 décembre 2024). La Commission a été informée que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d’opposition.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1816. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).