Règlement d’exécution (UE) 2025/1846 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1846
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1846
Versionacte d'origine du 11/09/2025 (CELEX 32025R1846)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/1846EUR-Lex →

(6) Il convient également d’accorder, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 528/2012, un délai de grâce pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des stocks existants,

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