(7) Le 4 avril 2022, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions selon lesquelles il est peu probable que l’huile de colza ait des propriétés perturbant le système endocrinien et qui indiquent que, compte tenu des critères d’approbation énoncés à l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de colza devraient vraisemblablement satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1879 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1879
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1879
Versionacte d'origine du 16/09/2025 (CELEX 32025R1879)
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