NOTIFICATION
AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/573 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
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a) État membre
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b) Autorité notifiante
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c) Date de notification
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PARTIE A
Personnes physiques
Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans le contrôle d’étanchéité, l’installation, la réparation, la maintenance ou l’entretien, ou la mise hors service des équipements fixes de réfrigération et de climatisation, des pompes à chaleur, des cycles organiques de Rankine, des unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques, qui contiennent les gaz à effet de serre fluorés concernés ou les solutions de substitution que sont l’ammoniac (NH3), le dioxyde de carbone (CO2) ou les hydrocarbures, le cas échéant, ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés concernés provenant des équipements pertinents, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 4 et 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission.
| Intitulé du certificat | Type (A1, A2, B, C D, E ou en combinaison) | Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées)
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PARTIE B
Personnes morales
Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes morales intervenant dans l’installation, la réparation, la maintenance, l’entretien ou la mise hors service des équipements fixes de réfrigération et de climatisation, des pompes à chaleur, des cycles organiques de Rankine, des unités de réfrigération des camions frigorifiques et des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à la section 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2024/573 et les solutions de substitution que sont l’ammoniac (NH3), le dioxyde de carbone (CO2) ou les hydrocarbures, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 6 et 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission.
| Intitulé du certificat | Organisme de certification pour les personnes morales (nom et coordonnées)
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