Considérants (3)
(1)(1) Il convient d’harmoniser le format de la notification visée à l’article 10, paragraphe 10, du règlement (UE) 2024/573, en précisant les informations essentielles requises pour l’authentification d’un certificat ou d’une attestation respectant les prescriptions minimales et les conditions établies pour une reconnaissance mutuelle.
(2)(2) Il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission.
(3)(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573,
Les États membres utilisent, aux fins des notifications visées à l’article 10, paragraphe 10, du règlement (UE) 2024/573, les formulaires suivants:
1) pour les programmes de certification des équipements fixes de réfrigération et de climatisation, des pompes à chaleur, des cycles organiques de Rankine, des unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques, le formulaire de notification figurant à l’annexe I du présent règlement;
2) pour les programmes de certification des équipements fixes de protection contre l’incendie, le formulaire de notification figurant à l’annexe II du présent règlement;
3) pour les programmes de certification des appareils fixes de commutation électrique, le formulaire de notification figurant à l’annexe III du présent règlement;
4) pour les programmes de certification des équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, le formulaire de notification figurant à l’annexe IV du présent règlement;
5) pour les programmes de formation relatifs aux équipements de climatisation des véhicules à moteur relevant ou non du champ d’application de la directive 2006/40/CE et aux équipements de climatisation et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways, ainsi qu’aux unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques, le formulaire de notification figurant à l’annexe V du présent règlement.
1. Le règlement d’exécution (UE) 2015/2065 est abrogé.
2. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE I — ÉQUIPEMENTS FIXES DE RÉFRIGÉRATION ET DE CLIMATISATION, POMPES À CHALEUR, CYCLES ORGANIQUES DE RANKINE ET UNITÉS DE RÉFRIGÉRATION DES CAMIONS FRIGORIFIQUES ET DES REMORQUES FRIGORIFIQUES, DES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS FRIGORIFIQUES, DES CONTENEURS INTERMODAUX ET DES WAGONS FRIGORIFIQUES
NOTIFICATION
AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/573 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
|
a) État membre
|
|
b) Autorité notifiante
|
|
c) Date de notification
|
PARTIE A
Personnes physiques
Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans le contrôle d’étanchéité, l’installation, la réparation, la maintenance ou l’entretien, ou la mise hors service des équipements fixes de réfrigération et de climatisation, des pompes à chaleur, des cycles organiques de Rankine, des unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques, qui contiennent les gaz à effet de serre fluorés concernés ou les solutions de substitution que sont l’ammoniac (NH3), le dioxyde de carbone (CO2) ou les hydrocarbures, le cas échéant, ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés concernés provenant des équipements pertinents, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 4 et 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission.
| Intitulé du certificat | Type (A1, A2, B, C D, E ou en combinaison) | Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées)
| | |
| | |
| | |
| | | […]
PARTIE B
Personnes morales
Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes morales intervenant dans l’installation, la réparation, la maintenance, l’entretien ou la mise hors service des équipements fixes de réfrigération et de climatisation, des pompes à chaleur, des cycles organiques de Rankine, des unités de réfrigération des camions frigorifiques et des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à la section 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2024/573 et les solutions de substitution que sont l’ammoniac (NH3), le dioxyde de carbone (CO2) ou les hydrocarbures, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 6 et 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission.
| Intitulé du certificat | Organisme de certification pour les personnes morales (nom et coordonnées)
| |
| |
| |
| | […]
ANNEXE II — ÉQUIPEMENTS FIXES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
NOTIFICATION
AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/573 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
|
a) État membre
|
|
b) Autorité notifiante
|
|
c) Date de notification
|
PARTIE A
Personnes physiques
Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans le contrôle d’étanchéité, l’installation, la réparation, la maintenance ou l’entretien, la mise hors service des équipements fixes de protection contre l’incendie qui contiennent les gaz à effet de serre fluorés concernés ou les solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP), le cas échéant, ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant de tels équipements, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 3 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/625 de la Commission.
| Intitulé du certificat | Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées)
| |
| |
| |
| | […]
PARTIE B
Personnes morales
Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes morales intervenant dans l’installation, la réparation, la maintenance ou l’entretien ou la mise hors service des équipements fixes de protection contre l’incendie qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à la section 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2024/573 et les solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP), respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 5 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/625 de la Commission.
| Intitulé du certificat | Organisme de certification pour les personnes morales (nom et coordonnées)
| |
| |
| |
| | […]
ANNEXE III — APPAREILS FIXES DE COMMUTATION ÉLECTRIQUE
NOTIFICATION
AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DES PERSONNES PHYSIQUES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/573 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
|
a) État membre
|
|
b) Autorité notifiante
|
|
c) Date de notification
|
Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans l’installation, la réparation, la maintenance ou l’entretien, ou la mise hors service des appareils fixes de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I, à la section 1 de l’annexe II et à l’annexe III du règlement (UE) 2024/573 ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant de tels appareils, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 3 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/627 de la Commission.
| Intitulé du certificat | Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées)
| |
| |
| |
| | […]
ANNEXE IV — ÉQUIPEMENTS CONTENANT DES SOLVANTS À BASE DE GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
NOTIFICATION
AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DES PERSONNES PHYSIQUES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/573 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
|
a) État membre
|
|
b) Autorité notifiante
|
|
c) Date de notification
|
Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) aux personnes physiques intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés provenant d’équipements respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 3 et 6 du règlement (UE) 2025/623 de la Commission.
| Intitulé du certificat | Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées)
| |
| |
| |
| | […]
ANNEXE V — CERTAINS ÉQUIPEMENTS MOBILES CONTENANT DES GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
NOTIFICATION
AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE QUALIFICATION À L’INTENTION DES PERSONNES PHYSIQUES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/573 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
|
a) État membre
|
|
b) Autorité notifiante
|
|
c) Date de notification
|
Le (s) programme(s) de formation suivant(s) destiné(s) aux personnes physiques intervenant dans la maintenance ou l’entretien, la réparation ou le contrôle d’étanchéité, le cas échéant, des équipements de climatisation des véhicules à moteur relevant ou non du champ d’application de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil et des équipements de climatisation et des pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways, ainsi que des unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques impliquant des gaz à effet de serre fluorés ou les solutions de substitution que sont les hydrocarbures ou le dioxyde de carbone (CO2), le cas échéant, ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés concernés provenant de tels équipements, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles aux articles 3 et 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/1893 de la Commission.
| Intitulé de l’attestation | Type (M1, M2, M3, M4 ou en combinaison) | Organisme d’attestation pour les personnes physiques (nom et coordonnées)
| | |
| | |
| | |
| | | […]
ANNEXE VI — Tableau de correspondance
| Règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission | Le présent règlement
| Article 1er | Article 1er
| Article 2 | Article 2
| Article 3 | Article 3