NOTIFICATION
AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DES PERSONNES PHYSIQUES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/573 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
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a) État membre
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b) Autorité notifiante
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c) Date de notification
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Le(s) système(s) suivant(s) de certification pour les personnes physiques intervenant dans l’installation, la réparation, la maintenance ou l’entretien, ou la mise hors service des appareils fixes de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I, à la section 1 de l’annexe II et à l’annexe III du règlement (UE) 2024/573 ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant de tels appareils, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 3 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/627 de la Commission.
| Intitulé du certificat | Organisme de certification pour les personnes physiques (nom et coordonnées)
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