NOTIFICATION
AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE QUALIFICATION À L’INTENTION DES PERSONNES PHYSIQUES INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/573 RELATIF AUX GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
INFORMATIONS GÉNÉRALES
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a) État membre
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b) Autorité notifiante
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c) Date de notification
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Le (s) programme(s) de formation suivant(s) destiné(s) aux personnes physiques intervenant dans la maintenance ou l’entretien, la réparation ou le contrôle d’étanchéité, le cas échéant, des équipements de climatisation des véhicules à moteur relevant ou non du champ d’application de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil et des équipements de climatisation et des pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways, ainsi que des unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques impliquant des gaz à effet de serre fluorés ou les solutions de substitution que sont les hydrocarbures ou le dioxyde de carbone (CO2), le cas échéant, ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés concernés provenant de tels équipements, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle énoncées aux articles aux articles 3 et 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/1893 de la Commission.
| Intitulé de l’attestation | Type (M1, M2, M3, M4 ou en combinaison) | Organisme d’attestation pour les personnes physiques (nom et coordonnées)
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