Version d'origine : acte du 29/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1951
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1951
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1951)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/1951EUR-Lex →
Le règlement (UE) no 978/2012 est modifié comme suit:
1) À l’annexe II, intitulée «Pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a)», le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont respectivement supprimés des colonnes A et B:
«ID Indonésie».
2) À l’annexe IV, intitulée «Pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c)», le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont respectivement supprimés des colonnes A et B:
«ST Sao Tomé-et-Principe».
3) Au paragraphe 1, point b), de l’annexe VII, le seuil de «7,4 %» est remplacé par «9 %».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.