(10) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, lorsque la liste des pays bénéficiaires du SPG figurant à l’annexe II est modifiée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe VII afin de réviser le seuil de vulnérabilité fixé au paragraphe 1, point b), de l’annexe VII. Ce réexamen vise à conserver proportionnellement le même poids du seuil de vulnérabilité, tel que calculé conformément à l’annexe VII, en tenant compte des modifications antérieures apportées à la liste des pays bénéficiaires du SPG.
Règlement délégué (UE) 2025/1951 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1951
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1951
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1951)
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