Règlement délégué (UE) 2025/1951 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1951
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1951
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1951)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2025/1951EUR-Lex →

(11) Le dernier réexamen au titre du règlement délégué (UE) 2020/129 de la Commission a porté le seuil de vulnérabilité de 6,5 % à 7,4 %, applicable à partir du 1er janvier 2019.

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