(12) Entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du SPG figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 a été modifiée de façon substantielle, cinq pays ayant été retirés de l’annexe II. Il est donc nécessaire de réviser le seuil de vulnérabilité fixé au paragraphe 1, point b), de l’annexe VII, du règlement (UE) no 978/2012.
Règlement délégué (UE) 2025/1951 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1951
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1951
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1951)
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