(5) L’Indonésie a été classée par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen supérieur en 2023, 2024 et 2025. En conséquence, ce pays n’a plus droit au statut de bénéficiaire du SPG au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012 et il convient de le retirer de la liste des pays bénéficiaires du SPG figurant à l’annexe II dudit règlement, avec effet au 1er janvier 2027.
Règlement délégué (UE) 2025/1951 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1951
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1951
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1951)
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