(6) En application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé bénéficie des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial «tout sauf les armes» (TSA) en faveur des pays les moins avancés. La liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012.
Règlement délégué (UE) 2025/1951 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1951
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1951
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1951)
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