Règlement délégué (UE) 2025/1951 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1951
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1951
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1951)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2025/1951EUR-Lex →

(7) Le 13 décembre 2024, les Nations unies ont retiré Sao Tomé-et-Principe de la catégorie des pays les moins avancés. Par conséquent, ce pays n’est plus admissible au bénéfice de l’initiative TSA au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et devrait être retiré de l’annexe IV dudit règlement. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, l’acte délégué retirant Sao Tomé-et-Principe de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA devrait intervenir après une période de transition de trois ans à partir de la date d’entrée en vigueur dudit acte délégué. Il convient donc que Sao Tomé-et-Principe soit retiré de l’annexe IV, avec effet au 1er janvier 2029.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).