Règlement d’exécution (UE) 2025/1985 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1985
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1985
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1985)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1985EUR-Lex →

Les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés acquittés conformément aux règlements d’exécution (UE) 2024/3014 et (UE) 2025/1135 qui excèdent les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés établis à l’article 1er sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1985. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).